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CompétencesLes compétences de votre communauté de communes

Arrêté n° 2019-21 du 21 janvier 2019

Statuts annexés à l'arrêté n°2019-21 du 21 janv 2019

Compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

  • Politique du logement et du cadre de vie ;

  • Création, aménagement et entretien de la voirie ;

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

  • Action sociale d'intérêt communautaire ;

  • Eau ;

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences supplémentaires

  • Action culturelle ;

  • Développer la pratique sportive ;

  • Communications électroniques :
    ► Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment : Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage ... ) et des câbles (fibre optique ... ) ;
    ► Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
    Mise à disposition de fourreaux,
    Location de fibre optique noire,
    Hébergement d'équipements d'opérateurs,
    Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
    Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
    ► Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.

  • Construction, entretien et fonctionnement de maisons de santé et de maisons médicales ;

  • Adoption d'un plan climat air énergie territorial.