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Etude d’opportunité et de faisabilité de cuisine(s) centrale(s) et d’une légumerie Marchés Publics 2019

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE SERVICES SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

n° 2019/01 PI

Objet de la consultation :

Étude d’opportunité et de faisabilité de cuisine(s) centrale(s) et d’une légumerie

Pouvoir adjudicateur / Maître de l’ouvrage qui passe le marché :
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges 31 260 MANE
Tél : 05.61.98.49.30 – Fax : 05.61.97.12.81 – Mail : secretariat @ cagiregaronnesalat.fr

Personne responsable des marchés :
M. François ARCANGELI, Président

Date et heure limites de remise des plis : le vendredi 30 août 2019 à 16h.

ARTICLE 1 – Objet de la Consultation
La présente consultation a pour objet la réalisation d’une étude d’opportunité et de de
faisabilité sur les volets économique, logistique de cuisine(s) centrale(s) et d’une
légumerie collective

ARTICLE 2 – Conditions de la Consultation
2-1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation adressé aux candidats est composé, outre du présent
règlement, des documents suivants :
- un cadre d’acte d’engagement n°2019/01 PI, dans lequel le candidat fixera notamment
son offre de prix ;
- une annexe n°1 à cet acte d’engagement dans laquelle le candidat portera la
décomposition de son forfait de rémunération ;
- le cahier des clauses particulières (CCP) n° 2019/01 PI relatif au marché ;
Compte tenu de son caractère public, le cahier des clauses administratives générales –
prestations intellectuelles (CCAG – PI - arrêté du 16 septembre 2009 NOR :
ECEM0912503A, JORF n°0240 du 16 octobre 2009 p.16958), qui constituera une pièce
contractuelle du marché, n’est pas joint aux documents de la consultation.
Ce document peut être consulté sur le site Internet du Ministère de l’Économie, des
Finances et de l’Emploi à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/cahiersclauses-
administratives-generales-et-techniques.
Le marché conclu à l’issue de la présente consultation sera composé des pièces précitées,
à l’exception du règlement de la consultation, ainsi que de tous les autres documents
composant l’offre du candidat retenu, tels qu’exigés par le présent règlement.
2.2 – Modifications de détail au dossier de consultation :
La personne responsable des marchés se réserve la possibilité d’apporter des
modifications ou des compléments de détail au dossier de consultation au plus tard dix
jours avant la date fixée pour le dépôt des offres. La date de remise des plis restera en ce
cas inchangée et les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des plis
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.3 – Décomposition en tranches et en lots
Il n’est pas prévu de découpages du marché en tranches au sens des articles R2113-4 à
R2113-6 du code de la commande publique.
Les prestations prévues au marché constituent un lot unique.
2.4 – Procédure de passation du marché
Le marché est attribué à l’issue d’une procédure adaptée suivant les dispositions des
articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8, R2131-12, R2181-2 du code de la commande
publique.
Dans le cadre de cette procédure, la personne responsable des marchés est le
représentant légal du pouvoir adjudicateur/maître d’ouvrage, désigné en page 1 du
présent règlement, ou la personne physique que celui-ci désigne pour le représenter dans
cette fonction.
La procédure se déroule comme suit :
La commission ad hoc du pouvoir adjudicateur est réunie par la personne responsable des
marchés pour rendre un avis consultatif sur :
- le classement des offres au regard des critères pondérés fixés à l’article 5 du
présent règlement ; - les candidats invités à négocier. La personne responsable des marchés se réserve
toutefois la possibilité d’attribuer le marché en s’appuyant sur les offres initiales.
Le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, qui est celle la
mieux classée au vu des offres et des éventuels résultats de la négociation, est
provisoirement retenu ;
Ce dernier doit alors fournir les pièces, attestations et certificats mentionnés aux articles
L2143-3 et suivants et l’article R2143-8 du code de la commande publique. Si le
candidat ne peut produire ces documents, son offre est rejetée.
Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont informés rapidement du rejet de celleci.
Nota : les dossiers de candidature et d’offres des candidats éliminés sont conservés
par l’acheteur.
Procédure déclarée sans suite : La personne responsable des marchés peut, à tout
moment, déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
2.5 – Variantes
Sans objet
2.6 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite
de réception des plis.

ARTICLE 3 – Conditions de participation, présentation et contenu des
candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet.
3.1 – Documents et renseignements relatifs à la candidature :
Les candidats et, en cas de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement,
auront à produire au plus tard le jour de la remise des offres les pièces suivantes
datées et signées : - la lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses co-traitants DC1
et téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et
de l'Industrie (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou
sous forme libre accompagnée des documents requis dans le DC1
- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 et
téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou
sous forme libre accompagnée des documents requis dans le DC2 - Les références de l’entreprise - Le candidat peut produire, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et
sociales une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée (ou toutes les
attestations s'y rapportant)
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet;
Les différents documents doivent être signés par une personne ayant pouvoir
d’engager la société. Le candidat certifiera lui-même conformes aux originaux les
copies des certificats avec cachet, date et signature après y avoir porté la mention
manuscrite : « Je soussigné X …, agissant au nom de l’entreprise Y…, atteste sur
l’honneur que la présente photocopie est conforme à l’original ».
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci
produise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de sa désignation par la
personne responsable du marché et avant tout commencement d’exécution : - les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes
compétents - une déclaration sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés
employés régulièrement - l’attestation détaillée d’assurance professionnelle en cours de validité.
N.B. :
- ▪ Si le candidat est un groupement, tous les documents et renseignements
énumérés ci-dessus doivent être fournis par chacun des membres du groupement.
- ▪ Si le candidat se prévaut des capacités professionnelles d’autres opérateurs
économiques et notamment de sous-traitants, tous les documents et
renseignements énumérés aux articles ci-dessus doivent être produits par ces
derniers.
3.2 – Documents et renseignements composant l’offre du candidat :
▪ L’acte d’engagement dûment complété par une personne habilitée à engager le
candidat.
▪ L’annexe 1 à l’acte d’engagement, portant décomposition du forfait de rémunération,
dûment complétée.
▪ En cas de sous-traitance, l’annexe ou les annexes à l’acte d’engagement, établie(s) par
le candidat, pour l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de
paiement.
▪ Une note méthodologique, dans laquelle le candidat exposera :
- d’une part, sa méthodologie pour la réalisation des études: ▫ Organisation mise en place et méthode de travail pour mener à bien
l’ensemble de la mission ; ▫ Calendrier, livrables et réunions de travail et de restitution prévus lors de ces
études ▫ Problématiques à prendre en compte lors des études pour répondre aux
attentes du maitre d’ouvrage
- d’autre part, les moyens humains qu’il affectera à l’exécution du marché. A ce
titre, le candidat indiquera : ▫ l’identité des intervenants ; ▫ leur(s) compétence(s) ; ▫ et leur(s) expérience(s)
Pour justifier de l’expérience des intervenants, le candidat fera notamment
valoir des références d’études qu’ils ont suivies ou auxquelles ils ont participé
personnellement.
Ces prestations sont prouvées par des attestations du maître d’ouvrage
bénéficiaire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
La note méthodologique du candidat retenu, ainsi que ses annexes éventuelles,
feront partie des pièces contractuelles du marché.
N.B. :
Si le candidat se prévaut des moyens humains d’autres opérateurs économiques et
notamment de sous-traitants, il produit en outre un engagement écrit de ceux-ci selon
lequel il disposera de leurs moyens pour l’exécution du marché.

ARTICLE 4 – Modalités et date et heure limites de réception des dossiers
de candidature et d’offre
L’offre du candidat devra être adressée avant le vendredi 30 août 2019 à 16h00, à
Monsieur le Président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
 Soit par remise directe contre récépissé, à l’Hôtel Communautaire situé
15 avenue du Comminges – 31 260 Mane, aux heures d’ouvertures suivantes :
09 H / 12 H – 13 H 30/ 17 H du lundi au vendredi ;
 Soit par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
Service Marchés Publics
Hôtel Communautaire
15 avenue du Comminges
31 260 MANE
sous pli cacheté, portant l’indication suivante :
« Candidature et offre pour le marché public d’étude d’opportunité et
de faisabilité cuisine(s) centrale(s) et légumerie »
NE PAS OUVRIR » .

ARTICLE 5 – Critères d’attribution du marché
Les critères pondérés pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sont
les suivants :
▪ valeur technique (coefficient de pondération de 60%) dont : - 20% pour la qualité et la pertinence de la méthodologie qui sera mise en oeuvre
pour la réalisation des différentes missions du marché
- 10% temps passé sur les missions : ce critère est calculé en cumulant le nombre de
jours (tout métier confondu) total dévolue à chaque étape d’après les informations
remplies dans l’annexe à l’acte d’engagement.
- 10 % Livrables, réunions intermédiaires et finaux prévus Délais de livraison
- 10 % Les moyens humains dédiés pour assurer l’exécution des différentes missions
du marché en fonction du nombre de personnes impliquées directement dans les
missions et de la présentation de l’organigramme et des compétences des
personnes (CV figurants dans la note méthodologique du candidat).
L’appréciation de la qualité des moyens humains est fondée sur la qualification et
l’expérience des intervenants affectés à l’exécution des prestations du marché.
- 10% les références en missions similaires. Afin d’apprécier ce critère le prestataire
devra indiquer les marchés du candidat ayant été exécutés avec le nom du
marché, de la collectivité, le montant et les missions en références aux missions
demandées.
▪ Le prix pour l’ensemble des missions prévues au marché (coefficient de pondération de
40 %).

ARTICLE 6 – Demandes de renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire, les candidats devront
adresser leur demande par courrier ou courriel à M. François ARCANGELI, Président
(coordonnées en page 1 du présent règlement) et une réponse sera donnée
simultanément à tous les candidats.

ARTICLE 7 – Instance chargée des procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements
peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV – BP 7007
31 068 TOULOUSE cedex 07
Tél : 05.62.73.57.57 – Fax : 05.62.73.57.40 – Mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr/ta-caa/

Date limite pour répondre : le 30 août 2019 à 16h

Lien sur www.ladepeche-marchespublics.fr